Legals Terms

In accordance with the law n°2004-575 of June 21, 2004, the present website www.ayatluxury.com ought to precise the identity of the various intervenors in its elaboration and its maintenance:

 

The present website is owned by the company AYAT Luxury Selection SAS.

 

1. The firm

AYAT Luxury Selection SAS

Société par Actions Simplifiée (simplified joint stock company)

7 place Île de Beauté

06300 Nice

France

SIRET: RCS NICE 81761460500019

VAT number: FR 74817614605

APE : 7312Z

email: contact@ayatluxury.com

 

2. The editor of the website

We inform you that the website has been edited by the company :

JWEB CREATION SAS

Société par Actions Simplifiée (simplified joint stock company)

JWeb Création Porte de l'Arenas, Hall C

455, promenade des Anglais CS 13326

06206 Nice Cedex 3

France 

SIRET : RCS NICE 817 762 651

VAT number : FR 49 817762651

APE: 6201Z

 

3. Publishing director

The publishing director is Ms. Maya Takeda.

 

4. Web hoster

We inform you that the website is hosted by the company :

OVH SAS

Société par Actions Simplifiée (simplified joint stock company)

VAT number: FR 22 424 761 419

SIRET: 424 761 419 00045

2 rue Kellermann  

59100 Roubaix

France

 

5. Personal Information

In accordance with the Information Technology and Liberties Law (Law no. 78-17 of January 6 1978 and Law no. 2004-81 of August 6 2004), we inform you that the website has proceeded to the declaration no. 0952253 on April 27, 2016 under the French Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). We also inform you that the collection of information, whose entry is obligatory, is necessary for us to deal with your request.  You have a right to the rectification, modification and deletion of your personal data. You may exercise it by writing to AYAT Luxury Selection SAS - 7 place Île de Beauté 06300 Nice, France.  The information collected is mainly destined for use by AYAT Luxury Selection.  It enables us to propose tailored services to you and to advise you about our offers.

 

6. Intellectual Ownership

All rights of reproduction of this website contents, pictures, texts, documents and videos are reserved. No content of this website may be modified, reproduced, transmitted, sold, commercially exploited or re-used in any manner on penalty of legal action.

 

7. Website

The information contained in this website is for general information purposes only.  Whilst we endeavor to keep the information up-to-date and correct, we make no representations or warranties of any kind, express or implied, about the completeness, accuracy, reliability, suitability or availability with respect to the website or the information, products, services, or related graphics contained on the website for any purpose. Any reliance you place on such information is therefore strictly at your own risk. In no event will we be liable for any loss or damage including without limitation, indirect or consequential loss or damage, or any loss or damage whatsoever arising from loss of data or profits, arising out of or in connection with the use of this website.

Mentions légales

En vertu de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.ayatluxury.com l'identité des différents intervenants dans son élaboration et son suivi: Le présent site internet appartient à la société AYAT LUXURY SELECTION SAS.

 

1. La société propriétaire du site

AYAT Luxury Selection SAS

Société par Actions Simplifiée

TVA intracommunautaire: FR 74817614605

SIRET: RCS NICE 81761460500019

APE : 7312Z

7 place Île de Beauté

06300 Nice

France

e-mail: contact@ayatluxury.com

 

2. La directrice de la publication  

La directrice de la publication est Madame Maya Takeda

 

3. L'hébergeur du site internet

Le présent site internet est hébergé par la société:

OVH SAS

Société par Actions Simplifiée

TVA intracomunautaire: FR 22 424 761 419

SIRET: 424 761 419 00045

2 rue Kellermann  

59100 Roubaix

France

 

4. L'éditeur du site internet Le présent site internet a été édité par la société:

JWEB CREATION SAS

Société par Actions Simplifiée

TVA intracommunautaire : FR 49 817762651

SIRET : RCS NICE 817 762 651

APE: 6201Z

JWeb Création Porte de l'Arenas, Hall C

455, promenade des Anglais CS 13326

06206 Nice Cedex 3

France

 

 

 

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société AYAT LUXURY SELECTION, dont le siège social se situe à 7 Place Île de Beauté, 06300 Nice, France. L’objet de la société est la mise à disposition d’espaces publicitaires, où les propriétaires de biens immobiliers et professionnels gérants peuvent proposer des hébergements touristiques et autres hébergements à louer. L’objet social inclut également la mise en relation entre particuliers ou professionnels recherchant un hébergement et professionnels gérants de propriétés.

Article 2 - Site Internet

La société AYAT Luxury Selection met à la disposition de l'utilisateur, au travers de son site Internet, l'accès à des services visant à l'accompagner dans la réservation d'hébergements touristiques. Bien que tous les efforts de mise à jour et de correction des informations présentes sur le site internet sont apportés, l'utilisateur est parfaitement conscient que la société ne peut notamment garantir les suites données aux annonces de location d'hébergements touristiques, aux réponses qui lui seront apportées suite à ses demandes de mises en relation avec les partenaires propriétaires de demeures ou prestataires de services ayant diffusé des annonces sur le site internet, et plus généralement aux besoins particuliers de l'utilisateur du site internet. La Société ne peut pas plus garantir la qualité des estimations approximatives des hébergements touristiques qu'il aura effectuées via les services accessibles sur le site internet. La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Partenaires propriétaires d'hébergements touristiques et/ou les sociétés prestataires de services – lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous leur entière responsabilité. La Société ne garantit pas plus la conclusion de relation contractuelle entre l'Utilisateur et lesdits Partenaires propriétaires d'hébergements touristiques et prestataires de services.

 

Article 3 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes) sur notre site internet. 

Les commandes sont payables en euros ou en dollars.  

La société AYAT LUXURY SELECTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais son bien sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

 

Article 4 - Réservations et conditions financières pour les Voyageurs

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et anglaise et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre réservation.  

La société AYAT LUXURY SELECTION se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la propriété. 

Les Hôtes sont seuls responsables de l’exécution de toute Réservation confirmée et de la mise à disposition de tout Hébergement réservé sur le site internet ayatluxury.com. Si Vous, en tant que Voyageur, choisissez de réserver une propriété auprès d’un Hôte, vous acceptez et comprenez que vous devrez conclure un contrat avec l’Hôte pour la Réservation, et accepter les conditions, dispositions, restrictions et règles associées audit Hébergement et imposées par l’Hôte. Vous reconnaissez et acceptez que vous, et non AYAT LUXURY SELECTION, serez responsable du respect des obligations prévues auxdits contrats, que AYAT LUXURY SELECTION n’est pas partie à ces contrats et que AYAT LUXURY SELECTION décline toute responsabilité connexe ou qui découle desdits contrats.

Suite à la demande de réservation d’une propriété, les frais totaux payables seront communiqués au Voyageur. Afin de valider la réservation, vous devrez procéder au paiement du montant exigé par l’Hôte. Le fait de valider votre réservation implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué (soit le prix total du séjour soit l’acompte). 

Toute réservation d’une propriété figurant sur le site Internet www.ayatluxury.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de réservation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l'adresse électronique de confirmation de votre réservation. 

 

Article 5- Rétractation

Vous disposerez d'un délai de rétractation d’un nombre de jours déterminé à compter de la réservation d’une propriété – ce délai variant selon la propriété réservée.  

Si le contrat de location de la propriété réservée autorise l'exercice du droit de rétractation, la société AYAT LUXURY SELECTION procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

Exceptions au droit de rétractation :

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

 

Article 6 - Responsabilité

Les biens proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société AYAT LUXUYR SELECTION ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

Par ailleurs, la société AYAT LUXURY SELECTION ne saurait être tenue pour responsable des dommages, préjudices, perte résultant d'une location, de l’utilisation d’un hébergement ou d’une réservation. Vous acceptez en outre de libérer, défendre, indemniser et dégager la société AYAT LUXURY SELECTION, ainsi que ses dirigeants de toute responsabilité concernant toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris notamment, les frais juridiques et comptables découlant de ou liés à (a) votre accès ou utilisation du Site, ou à un manquement de votre part aux présentes Conditions (b) votre Réservation d’un Hébergement, (c) l’utilisation, l’état ou la location d’un Hébergement, y compris tout préjudice, perte ou dommage (direct, incident, compensatoire, consécutif ou autre) de toute sorte lié à ou résultant d’une location, de l’utilisation d’un hébergement ou d’une réservation.

Enfin la responsabilité de la société AYAT LUXURY SELECTION ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

 

Article 7- Disponibilité

Nos propriétés sont proposées tant qu'elles sont visibles sur le site www.ayatluxury.com et dans la limite des disponibilités. Pour les propriétés non-répertoriées sur notre site internet, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité.
En cas d'indisponibilité de nos propriétés après passation de votre réservation, nous vous en informerons par mail. Nous nous efforcerons de vous proposer une propriété similaire durant la période demandée. Dans le cas contraire, votre réservation sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

 

Article 8 - Propriété intellectuelle

La société AYAT Luxury Selection est le titulaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du site internet que de son contenu (images, textes, slogans, vidéos, photos et autres contenus). Ainsi, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du site internet et/ou de son contenu et/ou services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la société AYAT Luxury Selection, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur. De même, toute exploitation sans autorisation du site internet et/ou de son contenu engage la responsabilité pénale et civile de l'utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.

Les signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation préalable de la société AYAT Luxury Selection sont constitués par ses marques, logos, dénomination sociale, nom commercial, enseigne et nom de domaine de la société, permettant l'accès aux services mis à disposition par la société. En vertu des disposition du livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation et de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur, toute représentation, reproduction, exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est prohibée et constitutif de contrefaçon de marque.

L'accès au site Internet et aux services mis à sa disposition par la société AYAT Luxuy Seelction nne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle et autres droits au bénéfice de l'utilisateur. En conformité avec les dispositions de l'article L.122-5.2° du Code de la propriété intellectuelle, l'accès aux Services est exclusivement limité à l'usage privé et personnel de l'Utilisateur dans les conditions et limites définies dans la présente charte. Ainsi, vous reconnaissez et acceptez que l'usage privé et personnel du site internet concédé par la société AYAT Luxury Selection, au titre de l'accès à ses services, exclue notamment l'accès aux services en vue d'une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l'échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du site Internet, des services, et de leurs contenus.  

 

Article 9 – Tribunal compétent

La langue du présent contrat est la langue française. Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l'exécution, ou de l'interprétation du présent contrat, sera soumis à la loi française et les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

Article 10 - Protection et utilisation des données personnelles 

En vertu des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, nous vous informons que la société AYAT Luxury Selection a procédé à la déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n°  0952253. Dès lors, la société s'engage à protéger l'ensemble des données recueillies et traitées pour la gestion des fichiers clients avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée.  

La société AYAT LUXURY SELECTION se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Article 11 - Archivage Preuve

La société AYAT LUXURY SELECTION archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société AYAT LUXURY SELECTION seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

 

Article 12 - Modalités d'exercice de ses droits par l'Utilisateur

Afin d'exercer ses droits, conformément aux alinéas 1er des articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'utilisateur du site internet doit adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (en précisant ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d'identité) à l'adresse suivante .

AYAT Luxury Selection SAS

7 place Île de Beauté

06300 Nice

France